Conditions générales: vente, location-achat, location

Ces conditions générales sont convenues entre:

Pianos Maene N.V., Industriestraat 42, B8755 Ruiselede (numéro d'entreprise BE 0440.262.115) et toute personne physique ou morale qui achète sur le site web Pianos Maene (www.maene.be), ci-après dénommé «client» ou «acheteur».

 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions sont applicables à toutes les offres, offres spéciales et contrats d’achat et de vente des Pianos Maene.   Toute dérogation à ces conditions est subordonnée à un accord écrit signé par les parties. Ces conditions générales de vente sont supposées connues des clients. Sauf convention contraire, l’application des conditions générales du client est systématiquement exclue.

Article 2 - Offres

2.1. Toutes les offres sont établies par écrit, sans engagement et ont une validité de trente jours, sauf convention écrite contraire souscrite entre les parties. L’offre comporte une description la plus complète et précise possible de l’instrument à livrer, sur la base des informations fournies.

2.2. L’offre est limitée aux dispositions expresses qu’elle contient.

2.3. Une offre n’engage les Pianos Maene que pour autant qu’elle ait été acceptée par écrit par le client, dans la période de 30 jours précitée.

Article 3 - Livraisons

Les délais de livraison  ne sont renseignés qu’à titre indicatif et ne peuvent entraîner ni dédommagement de la part des Pianos Maene, ni refus de livraison en cas d’éventuel retard occasionné par la force majeure ou par des circonstances imputables au client. Tout retard de livraison dont seraient informés les Pianos Maene sera communiqué au client dans les meilleurs délais.

Le transfert du risque de la marchandise  livrée intervient au moment de la livraison.

La totalité des frais engagés par les Pianos Maene à la requête du client dans le cadre de l’exécution du contrat sera facturée à l’acquéreur, sauf convention écrite contraire signée par les parties.

Article 4 - Paiement

4.1. Sauf convention écrite expresse contraire entre les parties mentionnée sur la facture, toutes les factures sont payables dans leur intégralité, sans remise et/ou déduction dans le mois suivant la date de la facture. En cas de retard de paiement, un intérêt annuel de 12% à calculer à partir de la date d’échéance de la facture est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.

4.2. Du seul fait du non-respect des délais de paiement, le montant d’une facture non acquittée à l’échéance sera majoré de 10% à titre de dédommagement, avec un minimum de 100 euros de plein droit, sans mise en demeure préalable. Les éventuels frais de recouvrement additionnels sont également à charge du client.

4.3. Tout refus de paiement d’une livraison habilite les Pianos Maene à reprendre immédiatement les marchandises livrées, sans notification ou mise ou demeure préalable. En cas d’arriérés de paiement dans un quelconque contrat, les Pianos Maene se réservent en outre le droit de refuser des marchandises au client, jusqu’à l’apurement de ces arriérés de paiement.   

4.4. Le paiement partiel sans aucune réserve du montant facturé vaut acceptation de la facture.  

Article 5 - Réserve de propriété

Les Pianos Maene conservent la propriété des marchandises livrées jusqu’à acquittement complet des obligations du client découlant du contrat conclu et paiement de la totalité des marchandises. Avant paiement intégral du principal, majoré des intérêts et des frais, le client n’est dès lors pas habilité à engager, céder la propriété, grever ou confier à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les instruments. Le cas échéant, l’acquéreur autorise la reprise sans délai, des marchandises livrées.   

Article 6 - Résiliation

Une indemnité forfaitaire correspondant à 25% de la valeur de la commande ou du contrat est due par le client aux Pianos Maene en cas d’annulation de la commande ou de résiliation du contrat.

Article 7 - Réclamations

7.1. Les éventuelles réclamations concernant les marchandises produites et/ou la facture doivent être notifiées par lettre recommandée aux Pianos Maene dans les huit jours.   

7.2. La réclamation doit être dûment circonstanciée, de manière à permettre aux Pianos Maene de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier, pour autant que la réclamation soit fondée. Toute réclamation résultant d’une manipulation non conforme de la part du client du produit ou de la marchandise livrée sera considérée comme non fondée.

7.3. La formulation d’une réclamation ne délivre aucunement le client de ses obligations contractuelles de paiement.

Article 8 - Force majeure

8.1. En cas de force majeure, le client ne peut en aucun cas invoquer la responsabilité des Pianos Maene pour non-respect par ces derniers de leurs obligations.

8.2. De manière non limitative, par force majeure s’entend: conditions météorologiques et climatiques, foudre, inondations, tempête, guerre, émeutes, grève, occupation d’usine, conflit syndical ou social, accident, incendie, difficultés ou majoration des coûts occasionnée par la recherche d’ouvriers, matières ou transport, ou toute autre circonstance entravant la livraison de la marchandise par les voies d’approvisionnement ou de production normales ou entravant la livraison des marchandises via l’itinéraire ou les moyens de transport normaux.

8.3 En cas de force majeure, les Pianos Maene peuvent mettre fin au contrat ou annuler la livraison des marchandises au client, ou, moyennant assentiment du client, livrer les marchandises dans les délais convenus, après l’ajournement des livraisons.

Article 9 - Litiges

Tous les contrats entre les Pianos Maene et ses clients sont régis par le droit belge. En cas de litige, ce sont les tribunaux de l’arrondissement judicaire  du siège social du loueur qui sont compétents.